Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ou SPANC

Quelques généralités

En France, l’assainissement est réglementé et reconnaît deux types de gestion :

• l’Assainissement Collectif (AC) : les eaux usées d’une habitation sont collectées dans un réseau communal pour être acheminées vers une station d’épuration
• l’Assainissement Non Collectif (ANC) : installation propre à un ou plusieurs logements.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure la vérification des installations d'ANC, telle que demandé par la loi sur l’eau de 2006.

Le SPANC est donc :

• un Service Public local… (et non une activité de police administrative) de nature Industrielle et Commerciale
• son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
• le service ne peut pas être financé par le budget général mais par une redevance payée par l’usager, sans bénéfice
• le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).

Zoom sur le SPANC du Syndicat Eyrieux Clair

Depuis le 1^er janvier 2011, le Syndicat Eyrieux Clair dispose de cette compétence, exercée sur 36 communes et assure différentes missions :

• réalisation des diagnostics des installations (existantes et neuves)
• élaboration des rapports de diagnostic sur l’installation avec plans, photos…
• élaboration des rapports de conformité et des certificats pour les installations neuves
• une aide à la réhabilitation de votre assainissement ;
• information et conseil auprès des usagers.

Le SPANC est aussi à vos côté pour vous accompagner dans vos projets de réhabilitation, installation...

Contacter les techniciens SPANC :

• L. VIDAL : 06 89 92 42 60 - spanc@eyrieux-clair.fr
• M. LOPEZ : 06 89 92 80 22 - spanc@eyrieux-clair.fr

Connaître le SPANC dont dépend ma commune :

La législation en vigueur

L'assainissement répond à un besoin de préservation et de protection des ressources en eau et de l'environnement ; il doit suivre diverses réglementations :

• Loi sur l'eau du 26 décembre 2006
• Loi Grenelle II
• Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000-2000/60/CE
• Arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif du 7 mars 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009 ;
• Arrêté relatif aux modalités d'exercice de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif par le SPANC du 27 avril 2012 remplaçant celui du 7 septembre 2009
• Normes AFNOR DTU 64.1 du 10 août 2013 et NF EN 12566-3 d'août 2013
• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif d'une capacité supérieur à 1.2 kg/j de DBO₅, modifié par l'arrêté du 2 août 2017.