Connaître la règlementation sur les prélèvements

Les prélèvements d'eau sont effectués à la surface des cours d'eau, des canaux et en milieu souterrain pour desservir différents secteurs d'activité :

• l'irrigation
• l'eau potable
• l'industrie
• la production d'électricité générée par les centrales thermiques et nucléaires.

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource.

Connaître les seuils de prélèvements

A noter :  la procédure dépend aussi du type d'ouvrage de prélèvement (stockage, forage, puits, pompage) et de ses caractéristiques.

Les prélèvements dits "domestiques"

Cela concerne les prélèvements < 1 000 m³/an (article L.214-5 du Code de l'environnement). Ces derniers ne sont pas soumis à déclaration, néanmoins, il convient d'en informer la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans le cadre d'un usage professionnel, agricole, maraîcher, etc.

Comptabiliser ses prélèvements

Tous les ouvrages de prélèvement doivent être équipés d’un moyen de mesure. Pour les prélèvements inférieurs à 1 000 m³, le suivi peut notamment s’appuyer sur :

• un compteur d’eau pour les prélèvements par pompage
• une échelle limnimétrique pour les prises d’eau par dérivation
• un carnet de suivi, permettant de noter les volumes prélevés, les périodes de prélèvement...

Les propriétaires sont tenus d'en assurer le fonctionnement et de conserver les données 3 ans.

Les redevances de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

Une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau peut-être demandée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, en application du principe "préleveur-payeur".

Pour un prélèvement > 10 000 m³/an : une déclaration de volumes prélevés doit être faite, la redevance varie en fonction du type de prélèvement.

Les redevances sont ensuite reversées par les Agences de l'Eau sous forme d'aides pour la réalisation de projets d'économies d'eau, par exemple.